Conditions générales de vente

 

1. Identification du vendeur

Maison Dōmaa
Statut : Auto-entrepreneuse
Adresse : 3 rue P. A. Caron de Beaumarchais, 66000 Perpignan, France
Email : maisondomaa@gmail.com
Téléphone : 06 11 55 31 97

Maison Dōmaa, ci-après dénommée « le Vendeur », est une entreprise légalement déclarée en France. Ces informations permettent aux clients et aux autorités de vérifier la légalité et la transparence de l’activité commerciale.

 

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes effectuées via le site internet www.maisondomaa.com  lors des ventes avec remise en main propre.

Elles précisent :

- Les droits et obligations du client et du vendeur

- Les conditions de commande, paiement, livraison et retrait

- Les conditions de retour, remboursement et rétractation

- La protection des données personnelles conformément au RGPD

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Si le client n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas passer commande.

 

 

3. Produits

Maison Dōmaa propose des vêtements et accessoires de mode pour particuliers.

  • Chaque produit est présenté avec des informations détaillées : photos, taille, couleur, composition et description.

  • Les photographies sont non contractuelles : de légères différences peuvent exister par rapport au produit réel, notamment en couleur ou texture.

  • Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Si un produit devient indisponible après la commande, le client sera informé et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.

L’objectif est de garantir transparence et satisfaction pour chaque client.

 

 

4. Prix

  • Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

  • Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

  • Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Maison Dōmaa. Cependant, le tarif appliqué est toujours celui en vigueur au moment de la commande.

Le client est informé de manière claire du coût total avant toute confirmation de paiement.

 

 

5. Commande

La commande devient définitive uniquement après :

  1. Validation du panier par le client

  2. Acceptation des CGV

  3. Confirmation et validation du paiement

Maison Dōmaa se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes, comme un litige antérieur avec le client ou un problème de paiement. Le client sera alors informé dans les plus brefs délais.

 

 

6. Paiement

  • Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

  • Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (uniquement pour les retraits en main propre).

  • Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement certifié pour garantir la confidentialité des informations bancaires du client.

Aucun produit ne sera expédié ou remis en main propre tant que le paiement n’est pas confirmé.

 

 

7. Livraison et retrait

7.1 Livraison à domicile ou en point relais

  • Le client peut choisir la livraison à domicile ou en point relais.

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : Maison Dōmaa ne peut être tenue responsable des retards liés aux transporteurs.

  • En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer Maison Dōmaa dans les 48 heures suivant la réception.

7.2 Retrait en main propre

  • Le client peut opter pour un retrait en main propre à l’adresse de Maison Dōmaa.

  • Les produits retirés en main propre ne peuvent être ni remboursés ni annulés après remise.

  • Cette règle est clairement expliquée pour éviter tout malentendu et garantir la transparence de la transaction.

Le retrait en main propre permet au client de vérifier le produit avant de le prendre, ce qui exclut tout droit de rétractation après remise.

 

 

8. Droit de rétractation

Conformément à la loi française (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les commandes livrées à domicile ou en point relais.

Conditions :

  • Le produit doit être retourné non utilisé, non porté et dans son emballage d’origine.

  • Les frais de retour sont à la charge du client.

 Exceptions :

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux retraits en main propre.

  • Les produits personnalisés ou scellés pour des raisons d’hygiène ne sont pas remboursables.

Maison Dōmaa s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 21 jours après réception du produit retourné et vérification de son état.

 

 

9. Échanges et remboursements

  • Les produits retournés selon les conditions légales peuvent être échangés ou remboursés.

  • Les articles endommagés, utilisés ou retirés en main propre ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

  • Le remboursement se fait via le moyen de paiement initial.

Cette politique vise à protéger à la fois le client et Maison Dōmaa contre les abus et à garantir la transparence.

 

 

10. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le client doit signaler tout défaut ou non-conformité immédiatement afin que Maison Dōmaa puisse traiter la demande efficacement.

 

 

11. Responsabilité

Maison Dōmaa ne peut être tenue responsable :

  • D’un mauvais usage du produit

  • De dommages liés à l’usure normale

  • Des retards ou incidents liés à des événements hors de son contrôle (force majeure, transporteur, catastrophes naturelles, etc.)

 

 

12. Données personnelles (RGPD)

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées servent uniquement à traiter les commandes et à améliorer l’expérience client.

  • Les informations sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues à des tiers.

  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition aux données le concernant.

  • Pour exercer ces droits, contacter : maisondomaa@gmail.com

Maison Dōmaa ne pourra envoyer des communications commerciales qu’avec le consentement explicite du client.

 

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Maison Dōmaa (logo, textes, images, designs) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

 

 

14. Médiation et litiges

  • En cas de litige, le client doit d’abord contacter Maison Dōmaa.

  • À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

  • Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du vendeur.

 

 

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.